Les communications syndicales (affichages, publications, tracts) sont abord\u00e9es par le Code du Travail au travers des articles L2142-3 \u00e0 L2142-7. Cependant, la l\u00e9gislation, bien que tra\u00e7ant les grandes lignes des principes r\u00e9gissant l\u2019utilisation de ces outils par ces quelques articles, reste lacunaire sur le sujet.<\/p>\n
La jurisprudence, mais surtout les accords d\u2019entreprise, compl\u00e8tent donc depuis longtemps les dispositions applicables en la mati\u00e8re et organisent ainsi le dialogue social. Par exemple, la taille des panneaux d\u2019affichage, leur nombre, leur emplacement ou leur mise \u00e0 disposition au profit des sections syndicales sont des \u00e9l\u00e9ments fix\u00e9s par accord, tout comme le d\u00e9p\u00f4t de tracts sur les bureaux, la diffusion de tracts sur la messagerie \u00e9lectronique des salari\u00e9s ou le tractage pendant les temps de travail, de repas et de pause proscrits par la jurisprudence.<\/p>\n
Les \u00e9volutions issues de la loi de 2016<\/strong> Quelques exemples d\u2019accords :<\/strong> Les dispositions d\u2019un accord collectif ne peuvent restreindre les droits syndicaux que les repr\u00e9sentants des salari\u00e9s tiennent des lois et r\u00e8glements en vigueur. L\u2019article LES ACCORDS DE COMMUNICATION SYNDICALE<\/a> est apparu en premier sur CFTC Media Plus<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les communications syndicales (affichages, publications, tracts) sont abord\u00e9es par le Code du Travail au travers des articles L2142-3 \u00e0 L2142-7. Cependant, la l\u00e9gislation, bien que tra\u00e7ant les grandes lignes des principes r\u00e9gissant l\u2019utilisation de ces outils par ces quelques articles, reste lacunaire sur le sujet. La jurisprudence, mais surtout les accords d\u2019entreprise, compl\u00e8tent donc depuis […]<\/p>\n","protected":false},"author":0,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cftc-syntec.fr\/testimport\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4373"}],"collection":[{"href":"https:\/\/cftc-syntec.fr\/testimport\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cftc-syntec.fr\/testimport\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cftc-syntec.fr\/testimport\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4373"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cftc-syntec.fr\/testimport\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4373\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cftc-syntec.fr\/testimport\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4373"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cftc-syntec.fr\/testimport\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4373"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cftc-syntec.fr\/testimport\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4373"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Si des accords d\u2019entreprise pouvaient d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9voir les modalit\u00e9s d\u2019exercice de certains droits ou aller au-del\u00e0 du minimum l\u00e9gal s\u2019agissant de ces th\u00e8mes, depuis la loi du 8 ao\u00fbt 2016 le champ de la n\u00e9gociation est devenu encore plus vaste. En effet, la modification de l\u2019article L2142-6 du Code du Travail permet aux organisations syndicales de diffuser plus largement leurs informations, leurs publications et leurs tracts par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.
Cet article reconna\u00eet, a minima, le droit pour les OS, en l\u2019absence d\u2019accord, de mettre \u00e0 disposition des
publications et des tracts sur un site syndical accessible \u00e0 partir de l\u2019intranet de l\u2019entreprise. Dor\u00e9navant, un accord d\u2019entreprise peut d\u00e9finir les conditions et les modalit\u00e9s de diffusion de toutes sortes d\u2019informations syndicales au moyen de l\u2019ensemble des outils num\u00e9riques disponibles dans l\u2019entreprise.
Quelques limites demeurent n\u00e9anmoins en ce que l\u2019utilisation des outils num\u00e9riques doit \u00eatre compatible
avec les exigences de bon fonctionnement et de s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau informatique, ne pas avoir de cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables \u00e0 la bonne marche de l\u2019entreprise et pr\u00e9server la libert\u00e9 de choix des salari\u00e9s d\u2019accepter ou de refuser un message.<\/p>\n
\u2022 La charte d\u2019exp\u00e9rimentation sur le dialogue social digital de la Poste S.A. propose aux organisations syndicales, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, d\u2019utiliser divers canaux pour diffuser de l\u2019information (envoi de campagne d\u2019e-mailing, affichage syndical num\u00e9rique, cr\u00e9ation et animation d\u2019une communaut\u00e9 priv\u00e9e sur le r\u00e9seau social interne de l\u2019entreprise).
\u2022 L\u2019accord sign\u00e9 chez Orange ouvre la possibilit\u00e9 pour les repr\u00e9sentants des organisations syndicales de distribuer des documents syndicaux dans l\u2019enceinte des b\u00e2timents et notamment dans les services en dehors des heures de travail du militant, sur ses temps de pause ou lorsqu\u2019il dispose de ses heures de d\u00e9l\u00e9gation. Les OS sont \u00e9galement autoris\u00e9es \u00e0 utiliser la messagerie \u00e9lectronique de l\u2019entreprise pour diffuser des publications et des tracts syndicaux sous certaines conditions limitatives ou \u00e0 cr\u00e9er des communaut\u00e9s sur le r\u00e9seau social de l\u2019entreprise. Une aide \u00e0 la mise en place des sites intranet syndicaux
est \u00e9galement propos\u00e9e.
\u2022 Arkadin, par le biais d\u2019un accord a de son c\u00f4t\u00e9 remplac\u00e9 les panneaux d\u2019affichage traditionnels par des panneaux digitaux, tandis que L\u2019UES SFR et SFR Distribution via leur accord permettent la diffusion g\u00e9n\u00e9rale de tracts une fois par trimestre au moyen de la messagerie interne au moment jug\u00e9 utile par les OS.
\u2022 D\u2019autres entreprises \u00e0 la faveur d\u2019accords, attribuent aux organisations syndicales un num\u00e9ro de conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique, une liste de diffusion mail \u00e0 jour des salari\u00e9s en t\u00e9l\u00e9travail (Comdata) ou permettent la mise \u00e0 disposition de tracts de mani\u00e8re permanente dans des lieux d\u00e9finis, par exemple en salle de pause (Son\u00e9o).<\/p>\n
Ainsi, encourag\u00e9s par la crise sanitaire, la g\u00e9n\u00e9ralisation du t\u00e9l\u00e9travail et l\u2019\u00e9mergence de nouveaux modes d\u2019organisation du travail, les accords relatifs \u00e0 la communication syndicale d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents auparavant se sont peu \u00e0 peu g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s au vu de continuer \u00e0 faire vivre la libert\u00e9 d\u2019expression et de communication syndicale !<\/p>\n