Le protocole d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral (PAP) se n\u00e9gocie entre l\u2019employeur et les syndicats. Il fixe les modalit\u00e9s d\u2019organisation et de d\u00e9roulement des futures \u00e9lections professionnelles. \u00c9tape cruciale dans l\u2019ensemble du processus d\u2019\u00e9lections professionnelles, la n\u00e9gociation du protocole est \u00e0 ne pas louper. Nous vous r\u00e9v\u00e9lons ici les conseils de nos juristes et experts en n\u00e9gociation.<\/p>\n
1er. L\u2019information<\/strong><\/p>\n L\u2019employeur doit informer les organisations syndicales (OS) de l\u2019organisation des \u00e9lections et les inviter \u00e0 n\u00e9gocier le protocole d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral (PAP). L\u2019invitation doit parvenir aux organisations syndicales au plus tard 15 jours avant la premi\u00e8re r\u00e9union de n\u00e9gociation. Les OS \u00e0 inviter sont mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article L2314-5 du code du travail.<\/p>\n Dans le cas d\u2019un renouvellement de PAP, l\u2019employeur invite les OS deux mois avant l\u2019expiration des mandats des repr\u00e9sentants en exercice.<\/p>\n 2e . Le projet d\u2019accord<\/strong><\/p>\n Lors de la n\u00e9gociation, un protocole d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral est \u00e9tabli. Il doit porter a minima sur :<\/p>\n Les modalit\u00e9s d\u2019organisation et de d\u00e9roulement des op\u00e9rations \u00e9lectorales<\/strong> : modalit\u00e9s de candidatures et date de d\u00e9p\u00f4t, de l\u2019\u00e9lectorat, crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, date et heure du scrutin, modalit\u00e9s de vote (par correspondance, \u00e9lectronique), composition des bureaux de vote\u2026 Dans tous les cas, les modalit\u00e9s fix\u00e9es doivent respecter les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit \u00e9lectoral.<\/p>\n La r\u00e9partition des salari\u00e9s dans les coll\u00e8ges \u00e9lectoraux<\/strong> en fonction de la nature des fonctions r\u00e9ellement exerc\u00e9es.<\/p>\n La r\u00e9partition des si\u00e8ges dans les coll\u00e8ges \u00e9lectoraux.<\/strong> G\u00e9n\u00e9ralement, celle-ci est proportionnelle aux effectifs des coll\u00e8ges. Au moins un si\u00e8ge doit \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 chaque coll\u00e8ge \u00e9lectoral.<\/p>\n En principe, les salari\u00e9s sont repartis en deux coll\u00e8ges :<\/p>\n 1er coll\u00e8ge. Ouvriers et employ\u00e9s.<\/p>\n 2e coll\u00e8ge. Ing\u00e9nieurs, chefs de service, techniciens, agents de ma\u00eetrise et assimil\u00e9s.<\/p>\n S\u2019il y a au moins 25 ing\u00e9nieurs et cadres, un troisi\u00e8me coll\u00e8ge cadres doit \u00eatre constitu\u00e9.<\/p>\n \u00c0 noter : Il est possible de ne constituer qu\u2019un seul coll\u00e8ge \u00e9lectoral ou de modifier le nombre et la composition des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux sous conditions. N\u00e9anmoins, il n\u2019est pas possible de supprimer le 3e coll\u00e8ge m\u00eame \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 si les conditions de sa constitution sont r\u00e9unies.<\/p>\n La r\u00e9partition des si\u00e8ges entre les diff\u00e9rents \u00e9tablissements doit \u00e9galement \u00eatre abord\u00e9e.<\/p>\n En plus de la possibilit\u00e9 de modifier le nombre et la composition des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux, il est \u00e9galement possible d\u2019\u00e9voquer dans le PAP :<\/p>\n \u2022 La modification du nombre de si\u00e8ges par rapport aux seuils r\u00e8glementaires.<\/p>\n \u2022 La modification du volume des heures individuelles de d\u00e9l\u00e9gation, d\u00e8s lors que le volume global des heures est \u00e0 minima \u00e9gal \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu par les dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n \u2022 La d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle de limitation des mandats successifs pour les entreprises comprises entre 50 et 300 salari\u00e9s. Un accord collectif peut fixer une dur\u00e9e du mandat inf\u00e9rieure \u00e0 4 ans, comprise entre 2 et 4 ans.<\/p>\n Le processus \u00e9lectoral est un processus long et complexe, formez-vous !<\/strong><\/p>\n Les conseils de Suzanne \u2013 Juriste<\/strong><\/p>\n \u2022 N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 demander la tenue de plusieurs r\u00e9unions pour finaliser le protocole. Pensez \u00e0 n\u00e9gocier la formation des membres du bureau de vote concernant le d\u00e9roul\u00e9 des votes et le d\u00e9pouillement. En cas de vote \u00e9lectronique, il faut aussi penser \u00e0 la formation des salari\u00e9s. \u2013 Sur le vote \u00e9lectronique, le bureau de vote doit pouvoir suivre le taux de participation, et les OS doivent pouvoir \u00eatre scrutatrices.<\/p>\n \u2022 Pr\u00e9cisez dans le PAP que les organisations syndicales doivent \u00eatre destinataires du PV Cerfa de r\u00e9sultat.<\/p>\n Les conseils d\u2019\u00c9ric \u2013 Formateur<\/strong><\/p>\n \u2022 Le PAP est l\u2019occasion \u00e0 ne pas manquer pour la CFTC de n\u00e9gocier avec l\u2019employeur des dispositions supra l\u00e9gales en ce qui concerne, par exemple, le nombre d\u2019\u00e9lus si\u00e9geant au Comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE), le volume d\u2019heures de d\u00e9l\u00e9gation affect\u00e9 \u00e0 chacun, la possibilit\u00e9 d\u2019attribuer des heures \u00e9galement aux \u00e9lus suppl\u00e9ants ou encore l\u2019autorisation pour ses derniers d\u2019assister en pr\u00e9sentiel au CSE.<\/p>\n \u2022 Il ne faut pas pour autant perdre de vue l\u2019obligation de pr\u00e9senter des listes paritaires, et cela, ce n\u2019est pas n\u00e9gociable ! N\u2019attendez donc pas le PAP pour traiter cette difficult\u00e9 et commencer \u00e0 construire vos listes.<\/p>\n Les conseils de Gr\u00e9goire \u2013 N\u00e9gociateur PAP<\/strong><\/p>\n \u2022 N\u2019oubliez pas de n\u00e9gocier la date de l\u2019\u00e9lection, le bureau de vote, le vote par correspondance, la forme des professions de foi et celle des bulletins de vote !<\/p>\n Les conseils de Pascale \u2013 N\u00e9gociatrice de PAP<\/strong><\/p>\n \u2022 \u00c0 la premi\u00e8re r\u00e9union, le n\u00e9gociateur CFTC doit \u00eatre muni d\u2019un mandat sp\u00e9cifique pour n\u00e9gocier et signer le protocole.<\/p>\n \u2022 Pr\u00e9sentez le mandat uniquement si on vous le demande !<\/p>\n \u2022 Le repr\u00e9sentant de l\u2019employeur doit \u00e9galement \u00eatre d\u00fbment mandat\u00e9, vous pouvez demander \u00e0 voir son mandat.<\/p>\n \u2022 Portez une vigilance particuli\u00e8re aux effectifs (effectif total et effectif temps plein) ainsi qu\u2019\u00e0 la r\u00e9partition H\/F (pourcentage respectif).<\/p>\n \u2022 N\u00e9gociez un d\u00e9lai suffisant entre la premi\u00e8re r\u00e9union et la date du d\u00e9p\u00f4t des listes (au moins 3 semaines, pour trouver des candidats).<\/p>\n \u2022 Pour trouver vos candidats, n\u00e9gociez au minimum 1h de permanence physique et\/ou en visio, et la possibilit\u00e9 d\u2019envoyer l\u2019appel \u00e0 candidature par mail soit directement sur l\u2019adresse professionnelle des salari\u00e9s, soit via une adresse d\u00e9di\u00e9e \u201c\u00e9lections\u201d, soit via l\u2019employeur qui diffusera au personnel.<\/p>\n \u2022 N\u00e9gociez la remise des listes \u00e9lectorales aux OS par mail au plus tard \u00e0 la date de signature du PAP.<\/p>\n Les conseils de Louise \u2013 Juriste<\/strong><\/p>\n \u2022 Les moyens accord\u00e9s aux OS dans le cadre des \u00e9lections professionnelles doivent imp\u00e9rativement \u00eatre trait\u00e9s dans le PAP. En effet, le minimum l\u00e9gal est tr\u00e8s insuffisant \u00e0 ce sujet. Il faut donc bien n\u00e9gocier les moyens de communication accord\u00e9s aux OS, l\u2019appel \u00e0 candidature, la profession de foi, les tracts de propagande \u00e9lectorale\u2026<\/p>\n L\u2019article LES CONSEILS DE LA CFTC POUR BIEN N\u00c9GOCIER SON PROTOCOLE D\u2019ACCORD PR\u00c9\u00c9LECTORAL<\/a> est apparu en premier sur CFTC Media Plus<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le protocole d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral (PAP) se n\u00e9gocie entre l\u2019employeur et les syndicats. Il fixe les modalit\u00e9s d\u2019organisation et de d\u00e9roulement des futures \u00e9lections professionnelles. \u00c9tape cruciale dans l\u2019ensemble du processus d\u2019\u00e9lections professionnelles, la n\u00e9gociation du protocole est \u00e0 ne pas louper. Nous vous r\u00e9v\u00e9lons ici les conseils de nos juristes et experts en n\u00e9gociation. 1er. 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