{"id":4550,"date":"2022-10-27T18:09:15","date_gmt":"2022-10-27T16:09:15","guid":{"rendered":"https:\/\/cftc-syntec.fr\/testimport\/harcelements-moral-et-sexueldes-delits-dont-il-faut-se-proteger\/"},"modified":"2022-10-27T18:09:15","modified_gmt":"2022-10-27T16:09:15","slug":"harcelements-moral-et-sexueldes-delits-dont-il-faut-se-proteger","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cftc-syntec.fr\/testimport\/harcelements-moral-et-sexueldes-delits-dont-il-faut-se-proteger\/","title":{"rendered":"HARC\u00c8LEMENTS MORAL ET SEXUELDES D\u00c9LITS DONT IL FAUT SE PROT\u00c9GER"},"content":{"rendered":"

Le Code du Travail d\u00e9finit \u00e0 l\u2019article L1152-1 le harc\u00e8lement moral<\/strong> comme \u00e9tant des agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s qui ont pour objet ou pour effet la d\u00e9gradation des conditions de travail d\u2019une personne susceptible de porter atteinte \u00e0 ses droits et \u00e0 sa dignit\u00e9, d\u2019alt\u00e9rer sa sant\u00e9 physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.<\/p>\n

Le harc\u00e8lement sexuel <\/strong>est, quant \u00e0 lui, d\u00e9fini au m\u00eame code \u00e0 l\u2019article L1153-1, il est caract\u00e9ris\u00e9 par des propos ou comportements \u00e0 connotation sexuelle ou sexiste r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, qui portent atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 d\u2019une personne en raison de leur caract\u00e8re d\u00e9gradant ou humiliant ou qui cr\u00e9ent \u00e0 son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.<\/p>\n

Ce type de harc\u00e8lement est \u00e9galement constitu\u00e9 :<\/p>\n

\u2022 Lorsqu\u2019un salari\u00e9 subit ces agissements de la part de plusieurs personnes, de mani\u00e8re concert\u00e9e ou \u00e0 l\u2019instigation de l\u2019une d\u2019elles, et ce m\u00eame si chacune de ces personnes n\u2019a pas agi de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e.<\/p>\n

\u2022 Lorsque ces agissements viennent de plusieurs personnes m\u00eame en l\u2019absence de concertation, d\u00e8s lors qu\u2019elles savent que ces agissements sont r\u00e9p\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

\u00a0\u00c0 noter qu\u2019est \u00e9galement assimil\u00e9 \u00e0 du harc\u00e8lement sexuel, toute forme de pression grave, m\u00eame non r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, exerc\u00e9e dans le but r\u00e9el ou apparent d\u2019obtenir un acte de nature sexuelle.<\/p>\n

Le harc\u00e8lement qu\u2019il soit moral ou sexuel constitue un d\u00e9lit qui peut aboutir \u00e0 une condamnation p\u00e9nale.<\/p>\n

Face \u00e0 ces agissements, les victimes ont parfois du mal \u00e0 identifier les interlocuteurs \u00e0 m\u00eame de les aider, de les accompagner et de les d\u00e9fendre sur ces sujets. Si on parle r\u00e9guli\u00e8rement du r\u00f4le du m\u00e9decin du travail, de l\u2019inspection du travail ou du d\u00e9fenseur des droits, le CSE a \u00e9galement son r\u00f4le \u00e0 jouer en la mati\u00e8re.<\/p>\n

\u00a0Le r\u00f4le du CSE en mati\u00e8re de harc\u00e8lement<\/strong><\/p>\n

Le CSE, d\u00e9sormais instance unique de repr\u00e9sentation du personnel, a notamment pour mission de contribuer \u00e0 promouvoir la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail. C\u2019est alors \u00e0 ce titre qu\u2019il peut agir que ce soit en mati\u00e8re de pr\u00e9vention ou lorsque le risque est av\u00e9r\u00e9 et identifi\u00e9 s\u2019agissant du harc\u00e8lement.<\/p>\n

En mati\u00e8re de pr\u00e9vention :<\/p>\n

\u2022 En premier lieu, le CSE intervient afin de s\u2019assurer que l\u2019employeur respecte ses obligations en mati\u00e8re d\u2019affichage obligatoire dans l\u2019entreprise puisque les textes relatifs au harc\u00e8lement doivent y \u00eatre affich\u00e9s (article L1153-5 CDT). Il s\u2019assure \u00e9galement que le r\u00e8glement int\u00e9rieur comporte bien les dispositions l\u00e9gales relatives au harc\u00e8lement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L1321-2 du code du travail.<\/p>\n

\u2022 Le CSE peut proc\u00e9der \u00e0 des inspections r\u00e9guli\u00e8res et mener des enqu\u00eates dans l\u2019entreprise et ce afin de d\u00e9tecter les situations \u00e0 risques ou les cas de harc\u00e8lement av\u00e9r\u00e9s (Article L2312-13 CDT).<\/p>\n

\u2022 L\u2019article L2312-9 du Code du Travail, lui permet \u00e9galement, s\u2019agissant du harc\u00e8lement, de susciter toute initiative qu\u2019il estime utile et de proposer des actions de pr\u00e9vention. Le CSE peut alors organiser des actions d\u2019information, de sensibilisation, de formation des diff\u00e9rents acteurs.<\/p>\n

En pr\u00e9sence d\u2019une situation de harc\u00e8lement :<\/p>\n

\u00a0\u2022 Tout d\u2019abord, les \u00e9lus pr\u00e9viennent la direction de la situation port\u00e9e \u00e0 leur connaissance et l\u2019employeur, en vertu des articles L1152-3 et L1153-5 du Code du Travail, prend toutes dispositions n\u00e9cessaires en vue de pr\u00e9venir les faits de harc\u00e8lement, d\u2019y mettre un terme et de les sanctionner.<\/p>\n

\u00a0\u2022 Ensuite, d\u00e8s lors qu\u2019une situation de harc\u00e8lement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e, les \u00e9lus du CSE jouent un r\u00f4le d\u2019\u00e9coute, de relais et d\u2019aide aux victimes dans leur d\u00e9marche. Il peut s\u2019agir d\u2019orienter le salari\u00e9 vers la m\u00e9decine du travail, l\u2019inspecteur du travail, les associations ou un avocat, mais ils peuvent \u00e9galement aider \u00e0 la constitution d\u2019un dossier contentieux.<\/p>\n

\u2022 Le CSE dispose \u00e9galement, en cas de danger grave et imminent, d\u2019un droit d\u2019alerte qui impose \u00e0 l\u2019employeur de proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate ainsi que de prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation (article L2312-59 CDT).<\/p>\n

\u00a0\u2022 Pour finir, le CSE peut aussi choisir de recourir \u00e0 l\u2019expertise en cas de risque grave, identifi\u00e9 et actuel. L\u2019expertise sera \u00e0 la charge de l\u2019employeur (article L 2315-94 CDT).<\/p>\n

COMPRENDRE LE R\u00d4LE DU R\u00c9F\u00c9RENT HARC\u00c8LEMENT<\/strong><\/p>\n

Depuis janvier 2019, l\u2019article L1153-5-1 du Code du Travail impose \u00e0 l\u2019employeur qui emploie au moins deux cent cinquante salari\u00e9s de d\u00e9signer un r\u00e9f\u00e9rent charg\u00e9 d\u2019orienter, d\u2019informer et d\u2019accompagner les salari\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre le harc\u00e8lement sexuel et les agissements sexistes.<\/p>\n

Outre ce r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019employeur, l\u2019article L2314-1 du Code du Travail pr\u00e9voit quant \u00e0 lui qu\u2019un r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de lutte contre le harc\u00e8lement sexuel et les agissements sexistes est \u00e9galement d\u00e9sign\u00e9 par le comit\u00e9 social et \u00e9conomique parmi ses membres via une r\u00e9solution adopt\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 en d\u00e9but de mandat. La dur\u00e9e de son mandat est identique \u00e0 celle des autres membres du CSE.<\/p>\n

Le r\u00e9f\u00e9rent harc\u00e8lement ne dispose ni d\u2019heures de d\u00e9l\u00e9gation compl\u00e9mentaires, ni de moyens sp\u00e9cifiques dans le cadre de son action, n\u00e9anmoins il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une formation sp\u00e9cifique afin de lui permettre d\u2019exercer correctement ses missions (article L2315-18 CDT).<\/p>\n

\u00a0Contrairement aux pr\u00e9rogatives du r\u00e9f\u00e9rent harc\u00e8lement d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019employeur, les pr\u00e9rogatives du r\u00e9f\u00e9rent harc\u00e8lement du CSE ne sont pas encadr\u00e9es par le Code du Travail, n\u00e9anmoins, comme celui-ci il est charg\u00e9 notamment de proposer des mesures pr\u00e9ventives en la mati\u00e8re, d\u2019orienter et d\u2019accompagner les salari\u00e9s venus le trouver, de r\u00e9pondre \u00e0 leurs questions, de les informer sur leurs droits et de les renseigner sur les proc\u00e9dures \u00e0 suivre\u2026 Le r\u00e9f\u00e9rent harc\u00e8lement peut \u00e9galement jouer le r\u00f4le de m\u00e9diateur entre la hi\u00e9rarchie et le salari\u00e9. Libre de circuler au sein de l\u2019entreprise, il \u00e9change avec les salari\u00e9s et surveille l\u2019\u00e9ventuelle survenance d\u2019une situation de harc\u00e8lement.<\/p>\n

En pr\u00e9sence d\u2019une situation de harc\u00e8lement, vous n\u2019\u00eates donc pas seul.<\/p>\n

Aux c\u00f4t\u00e9s de vos \u00e9lus, agissent vos repr\u00e9sentants syndicaux qui eux aussi peuvent vous aider, alors n\u2019h\u00e9sitez plus \u00e0 en parler.<\/strong><\/p>\n<\/p>\n

L\u2019article HARC\u00c8LEMENTS MORAL ET SEXUEL<br>DES D\u00c9LITS DONT IL FAUT SE PROT\u00c9GER<\/a> est apparu en premier sur CFTC Media Plus<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le Code du Travail d\u00e9finit \u00e0 l\u2019article L1152-1 le harc\u00e8lement moral comme \u00e9tant des agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s qui ont pour objet ou pour effet la d\u00e9gradation des conditions de travail d\u2019une personne susceptible de porter atteinte \u00e0 ses droits et \u00e0 sa dignit\u00e9, d\u2019alt\u00e9rer sa sant\u00e9 physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Le […]<\/p>\n","protected":false},"author":0,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cftc-syntec.fr\/testimport\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4550"}],"collection":[{"href":"https:\/\/cftc-syntec.fr\/testimport\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cftc-syntec.fr\/testimport\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cftc-syntec.fr\/testimport\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4550"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cftc-syntec.fr\/testimport\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4550\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cftc-syntec.fr\/testimport\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4550"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cftc-syntec.fr\/testimport\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4550"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cftc-syntec.fr\/testimport\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4550"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}