En d\u00e9cembre, la CFTC participe \u00e0 des \u00e9lections qui rev\u00eatent une importance majeure, celles de la Fonction Publique. Dans notre f\u00e9d\u00e9ration, cela correspond aux repr\u00e9sentants des CAP (Commissions Administratives Paritaires) \/ CCP (Commissions Consultatives Paritaires) dans les deux entreprises qui comptent encore des fonctionnaires, Orange et La Poste. Ces commissions CAP et CCP sont constitu\u00e9es de repr\u00e9sentants de la direction et d\u2019\u00e9lus pour une p\u00e9riode de 4 ans, issus d\u2019organisations syndicales, qui jouent un r\u00f4le de m\u00e9diation dans ces instances. Guide explicatif pour mieux comprendre le r\u00f4le, le fonctionnement et les diff\u00e9rences de ces instances nationales de dialogue social que sont les CAP et les CCP<\/p>\n
Commissions Administratives Paritaires \u2013 CAP des instances de repr\u00e9sentation des fonctionnaires<\/strong><\/p>\n Ces instances consultatives compos\u00e9es, en nombre \u00e9gal, de repr\u00e9sentants de l\u2019administration et de repr\u00e9sentants du personnel, concernent les agents fonctionnaires. Elles peuvent se tenir \u00e0 la demande de l\u2019agent, des \u00e9lus ou sur convocation de l\u2019employeur.<\/p>\n Elles traitent :<\/p>\n \u2022 des sujets relatifs aux carri\u00e8res individuelles et sont obligatoirement saisies pour donner un avis sur les actes ayant un impact sur la gestion du corps de l\u2019agent, et sur la carri\u00e8re de chaque agent de ce corps<\/p>\n \u2022 des dossiers individuels des fonctionnaires en litige sur des questions telles que l\u2019avancement, la notation, la mutation, le reclassement, la r\u00e9vocation, le temps partiel, la promotion, la classification <\/p>\n \u2022 Le Conseil de discipline : donne un avis sur les sanctions propos\u00e9es par la direction en local.<\/p>\n \u2022 La Commission de r\u00e9forme : traite les questions m\u00e9dicales concernant les fonctionnaires <\/p>\n \u2022 La commission d\u2019avancement : assure le respect du statut dans les d\u00e9roulements de carri\u00e8re.<\/p>\n En Conseil de discipline et en Commission d\u2019avancement, les \u00e9lus CAP si\u00e8gent \u00e0 parit\u00e9 avec la direction (2 voix pour vos \u00e9lus, 2 voix pour la direction).<\/p>\n En Commission de r\u00e9forme, les \u00e9lus CAP disposent d\u2019un tiers des voix. <\/p>\n Le nombre de repr\u00e9sentants du personnel \u00e0 la CAP d\u00e9pend du nombre de fonctionnaires qui rel\u00e8vent de la commission de 2 titulaires et 2 suppl\u00e9ants si moins de 1\u202f000 fonctionnaires \u00e0 8 titulaires et 8 suppl\u00e9ants si plus de 5 000 fonctionnaires. <\/p>\n \u2022 D\u00e9roulement des r\u00e9unions<\/p>\n Les CAP sont pr\u00e9sid\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 aupr\u00e8s de laquelle elles sont plac\u00e9es. <\/p>\n \u00be au moins des membres doivent \u00eatre pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019ouverture de la r\u00e9union. <\/p>\n Lorsque ce nombre (quorum) n\u2019est pas atteint, une nouvelle convocation est envoy\u00e9e dans les 8 jours aux membres de la CAP, qui si\u00e8ge alors valablement si la moiti\u00e9 de ses membres sont pr\u00e9sents.<\/p>\n La CAP \u00e9met ses avis \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents. Lorsque l\u2019autorit\u00e9 administrative prend une d\u00e9cision contraire \u00e0 l\u2019avis \u00e9mis par la CAP, elle doit l\u2019informer des motifs qui l\u2019ont conduite \u00e0 ne pas suivre cet avis. <\/p>\n Les membres suppl\u00e9ants de la CAP (repr\u00e9sentants de l\u2019administration et du personnel) peuvent assister aux s\u00e9ances sans pouvoir prendre part aux d\u00e9bats. <\/p>\n Ils ne votent qu\u2019en l\u2019absence des titulaires qu\u2019ils remplacent. <\/p>\n Le pr\u00e9sident de la CAP peut convoquer des experts \u00e0 la demande de l\u2019administration ou \u00e0 la demande des repr\u00e9sentants du personnel afin qu\u2019ils soient entendus sur un point inscrit \u00e0 l\u2019ordre du jour. <\/p>\n Les s\u00e9ances ne sont pas publiques. Un proc\u00e8s-verbal est \u00e9tabli apr\u00e8s chaque s\u00e9ance.<\/p>\n Commissions Consultatives Paritaires \u2013 CCP pour les salari\u00e9s r\u00e9gis par la CCNT, pour les fonctionnaires de droit public<\/strong><\/p>\n Une commission consultative paritaire (CCP) est une instance consultative compos\u00e9e, en nombre \u00e9gal, de repr\u00e9sentants de l\u2019administration et de repr\u00e9sentants du personnel, comp\u00e9tente \u00e0 l\u2019\u00e9gard des contractuels. Elles se tiennent \u00e0 la demande du salari\u00e9, de 50% des \u00e9lus ou sur convocation de l\u2019employeur.<\/p>\n Elles ont comp\u00e9tence<\/strong> pour toutes les questions d\u2019ordre individuel (apr\u00e8s que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel soient intervenus en local): litiges sur les r\u00e9gimes de travail, sur les promotions, sur les contrats de travail, litiges divers.<\/p>\n Elles ont pour r\u00f4le<\/strong> de sortir les conflits individuels de l\u2019arbitraire local, et d\u2019en am\u00e9liorer ainsi l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement.. Les CCP sont saisies sur les projets de sanctions disciplinaires autres que l\u2019avertissement et le bl\u00e2me comme une mise \u00e0 pied, un licenciement, des conflits individuels non r\u00e9solus en local.<\/p>\n Les repr\u00e9sentants si\u00e9geant dans les CCP, tant du c\u00f4t\u00e9 de la Direction que des salari\u00e9s, ne sont pas directement impliqu\u00e9s dans les conflits sur lesquels ils rendent un avis. Bien que cet avis soit seulement consultatif, lorsque les repr\u00e9sentants sont unanimes, la Direction de l\u2019entreprise suit g\u00e9n\u00e9ralement les pr\u00e9conisations de la CCP. Les \u00e9lus CCP si\u00e8gent \u00e0 parit\u00e9 avec la direction. <\/p>\n Dans toutes les administrations de l\u2019\u00c9tat, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires sont cr\u00e9\u00e9es. Les repr\u00e9sentants de l\u2019administration sont d\u00e9sign\u00e9s par l\u2019autorit\u00e9 aupr\u00e8s de laquelle la CAP est plac\u00e9e.<\/p>\n Nombre de repr\u00e9sentants du personnel : Le nombre de repr\u00e9sentants du personnel \u00e0 la CCP d\u00e9pend du nombre de contractuels qui rel\u00e8vent de la commission. Il est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pour chaque administration de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n DE L\u2019IMPORTANCE DES CAP\/CCP CHEZ ORANGE<\/strong><\/p>\n Les votes des fonctionnaires d\u2019Orange aux \u00e9lections CAP sont pris en compte pour la repr\u00e9sentativit\u00e9 syndicale dans la fonction publique. Au-del\u00e0 de l\u2019importance de faire si\u00e9ger des \u00e9lus investis dans des instances paritaires aux pr\u00e9rogatives cruciales, l\u2019\u00e9lection CAP est aussi l\u2019occasion de soutenir le syndicalisme constructif au sein de la fonction publique.<\/p>\n A Orange, l\u2019existence historique de CCP, permises gr\u00e2ce \u00e0 la cohabitation de deux statuts dans une entreprise encore d\u00e9tenue \u00e0 23% par l\u2019Etat, constitue une protection pour les salari\u00e9s de droit priv\u00e9 qui n\u2019existe pas dans la plupart des entreprises. Une proposition de sanction lourde de la part d\u2019Orange, pouvant aller jusqu\u2019au licenciement, doit passer par la CCP. C\u2019est donc une opportunit\u00e9 pour un salari\u00e9 concern\u00e9 de voir la CCP trouver une issue convenable \u00e0 son dossier, qui lui \u00e9vitera un \u00e9ventuel recours devant les Prud\u2019hommes. C\u2019est aussi, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le dossier ne se r\u00e8gle pas en CCP (un passage oblig\u00e9 avant les Prud\u2019hommes), car les juges exigeront et \u00e9tudieront l\u2019avis de la CCP. D\u2019ailleurs, Sandrine Courb\u00e8s, (conducteur d\u2019activit\u00e9s, Orange Nice), remarque que ces commissions permettent de faire prendre conscience aux salari\u00e9s ayant commis des fautes d\u2019en mieux saisir la port\u00e9e. Elle a not\u00e9 que les salari\u00e9s d\u2019Orange sont tr\u00e8s satisfaits de l\u2019existence de ces commissions CCP m\u00eame si elles font ressortir la pr\u00e9carit\u00e9 des salari\u00e9s. Un b\u00e9mol toutefois : les enqu\u00eates effectu\u00e9es lors de ces commissions sont men\u00e9es par des organismes externes, mandat\u00e9es par Orange et dont l\u2019issue est souvent au d\u00e9triment des salari\u00e9s d\u2019Orange. La CFTC a d\u2019ailleurs remis en question l\u2019appel \u00e0 ces cabinets aupr\u00e8s d\u2019Orange.<\/p>\n L\u2019article LE R\u00d4LE DES CAP\/CCP CHEZ ORANGE<\/a> est apparu en premier sur CFTC Media Plus<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En d\u00e9cembre, la CFTC participe \u00e0 des \u00e9lections qui rev\u00eatent une importance majeure, celles de la Fonction Publique. Dans notre f\u00e9d\u00e9ration, cela correspond aux repr\u00e9sentants des CAP (Commissions Administratives Paritaires) \/ CCP (Commissions Consultatives Paritaires) dans les deux entreprises qui comptent encore des fonctionnaires, Orange et La Poste. 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