Le principe s\u2019agissant du contentieux prud\u2019homal est que la preuve est libre. La Cour de Cassation a r\u00e9affirm\u00e9 ce principe \u00e0 plusieurs reprises depuis un arr\u00eat du 27 mars 2001 n\u00b098-44.666. Ce principe de libert\u00e9 de la preuve implique qu\u2019aucun mode de preuve sp\u00e9cifique n\u2019est impos\u00e9 aux parties lors d\u2019un contentieux prud\u2019homal : document \u00e9crit, mail, sms, extrait de conversation, vid\u00e9o, photographie, attestation, t\u00e9moignage, constat d\u2019huissier, expertise\u2026 Il revient ensuite au juge d\u2019appr\u00e9cier souverainement les \u00e9l\u00e9ments de preuve apport\u00e9s.<\/p>\n
Cependant, \u00e0 ce principe s\u2019oppose celui de la loyaut\u00e9 de la preuve reconnue et prot\u00e9g\u00e9e que ce soit en droit fran\u00e7ais (Cour de Cassation, Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, 7 janvier 2011, n\u00b0 09-14.316) ou en droit international, qui fait obstacle \u00e0 la production de preuves obtenues en usant de man\u0153uvres frauduleuses ou ill\u00e9gales. Cette exigence d\u2019une preuve loyale d\u00e9coule de l\u2019article 9 du code de proc\u00e9dure civile disposant qu\u2019il incombe \u00e0 chaque partie de prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention.<\/p>\n
D\u00e8s lors, une preuve d\u00e9pourvue de l\u00e9gitimit\u00e9 entra\u00eene en principe son rejet lors des d\u00e9bats (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 4 f\u00e9vrier 1998, n\u00b095-43.421 ; Cour de Cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2014, n\u00b013-14.991.) N\u00e9anmoins, de plus en plus fr\u00e9quemment, la Cour de Cassation op\u00e8re une balance entre la n\u00e9cessit\u00e9 de production d\u2019une preuve lors d\u2019un contentieux et l\u2019exigence de loyaut\u00e9, entre le droit \u00e0 la preuve et le droit \u00e0 d\u2019autres libert\u00e9s fondamentales (il s\u2019agit souvent du droit au respect de la vie priv\u00e9e). Le juge recherche si la preuve a port\u00e9 atteinte au caract\u00e8re \u00e9quitable de la proc\u00e9dure dans son ensemble et si le droit \u00e0 la preuve peut justifier que des \u00e9l\u00e9ments portant atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e, par exemple, puissent \u00eatre vers\u00e9s aux d\u00e9bats. Cette production doit \u00eatre indispensable \u00e0 l\u2019exercice du droit \u00e0 la preuve et l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019autre droit doit \u00eatre strictement proportionn\u00e9e au but poursuivi (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 9\u202fnovembre 2016, n\u00b0\u202f15-10.203). Un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 est donc finalement op\u00e9r\u00e9 par les juges (Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, n\u00b017-19.523). De ce fait, il arrive de plus en plus qu\u2019un mode de preuve d\u00e9loyal et illicite soit vers\u00e9 aux d\u00e9bats, le droit \u00e0 la preuve prenant le pas sur d\u2019autres droits fondamentaux. <\/p>\n
De nombreuses d\u00e9cisions r\u00e9centes illustrent la balance pratiqu\u00e9e par les juges qui ont notamment admis comme mode de preuve :<\/p>\n
\u2022 Des \u00e9l\u00e9ments extraits du compte priv\u00e9 Facebook d\u2019un salari\u00e9 (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 30 sept. 2020, no 19-12.058,) <\/p>\n
\u2022 Des informations qu\u2019un salari\u00e9 s\u2019est procur\u00e9 \u00e0 l\u2019insu de son employeur dans le cadre de ses fonctions (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 31 mars 2015, no 13-24.410) <\/p>\n
\u2022 Une enqu\u00eate suite \u00e0 des faits de harc\u00e8lement moral r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l\u2019insu du salari\u00e9 vis\u00e9 par la plainte (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 17 mars 2021, n\u00b0 18-25.597) <\/p>\n
\u2022 Un enregistrement par un salari\u00e9 \u00e0 l\u2019insu de son employeur (Cour d\u2019Appel de Bourges, 26 mars 2021, n\u00b019\/01169) <\/p>\n
\u2022 Des donn\u00e9es issues d\u2019un syst\u00e8me de badgeage non d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la CNIL permettant le contr\u00f4le des salari\u00e9s (Cour d\u2019Appel de Versailles, 3 juin 2021, n\u00b018\/01905) <\/p>\n
\u2022 Des extraits issus d\u2019un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019une consultation des repr\u00e9sentants du personnel (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 10 novembre 2021, n\u00b020-12.263) Quoi qu\u2019il en soit, en cas d\u2019\u00e9ventuel contentieux avec votre employeur, nous vous conseillons de conserver tous les \u00e9l\u00e9ments qui permettraient de constituer une preuve recevable. Il conviendra ensuite d\u2019\u00e9tudier avec votre avocat ou votre d\u00e9fenseur syndical l\u2019admissibilit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments que vous aurez pu rassembler.<\/p>\n
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