{"id":4607,"date":"2022-12-23T19:19:34","date_gmt":"2022-12-23T18:19:34","guid":{"rendered":"https:\/\/cftc-syntec.fr\/testimport\/abandon-de-poste-ou-presomption-de-demission\/"},"modified":"2022-12-23T19:19:34","modified_gmt":"2022-12-23T18:19:34","slug":"abandon-de-poste-ou-presomption-de-demission","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cftc-syntec.fr\/testimport\/abandon-de-poste-ou-presomption-de-demission\/","title":{"rendered":"ABANDON DE POSTE OU PR\u00c9SOMPTION DE D\u00c9MISSION"},"content":{"rendered":"

Que penser de la pr\u00e9somption de d\u00e9mission en cas d\u2019abandon de poste ? Explication sur ce concept adopt\u00e9 par le Parlement dans la loi March\u00e9 du travail.<\/strong><\/p>\n

Selon jurisprudence constante, la d\u00e9mission<\/strong> ne se pr\u00e9sume pas, elle doit \u00eatre claire<\/strong> et non \u00e9quivoque. <\/strong>C\u2019est un des modes de rupture du contrat de travail.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019abandon de poste<\/strong>, il a toujours \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme une \u00e9ventuelle faute pouvant aboutir au
licenciement, d\u00e8s lors que l\u2019employeur avait somm\u00e9 le salari\u00e9 de reprendre le travail et que celui-ci n\u2019\u00e9tait pas revenu sur son poste de travail. Le licenciement en d\u00e9coulant permettait jusqu\u2019alors au salari\u00e9 ayant abandonn\u00e9 son poste de percevoir le ch\u00f4mage.<\/p>\n

La Loi adopt\u00e9e en novembre 2022 par le Parlement vient en compl\u00e8te contradiction avec la jurisprudence. Cons\u00e9quence directe : un salari\u00e9 abandonnant son poste sera dor\u00e9navant pr\u00e9sum\u00e9 d\u00e9missionnaire et se retrouvera priv\u00e9 d\u2019indemnit\u00e9 ch\u00f4mage. En effet, la d\u00e9mission n\u2019ouvre pas le droit au ch\u00f4mage sauf dans certaines circonstances tr\u00e8s restrictives (liste des motifs de d\u00e9mission l\u00e9gitime non exhaustive):
\u2022 Suivi de conjoint
\u2022 Changement de r\u00e9sidence justifi\u00e9 par des violences
conjugales
\u2022 D\u00e9mission d\u2019un salari\u00e9 victime d\u2019actes (pr\u00e9sum\u00e9s)
d\u00e9lictueux pendant l\u2019ex\u00e9cution de son contrat de travail.
\u2022 D\u00e9mission pour cr\u00e9er ou reprendre une entreprise.
\u2022 D\u00e9mission pour projet de reconversion professionnelle.
\u2022 D\u00e9mission d\u2019un journaliste professionnel cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019une des situations suivantes \u00e9nonc\u00e9es par le code du travail : la cession du journal ou du p\u00e9riodique ; la cessation de la publication du journal ou p\u00e9riodique ; le changement notable dans le caract\u00e8re ou l\u2019orientation du journal ou p\u00e9riodique (clause de conscience invoqu\u00e9e par le salari\u00e9).<\/p>\n

Cette nouvelle loi pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de l\u2019article L. 1237-1-1 du code du travail qui disposera : \u00ab Le salari\u00e9 qui a abandonn\u00e9 volontairement son poste et ne reprend pas le travail apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 mis en demeure \u00e0 cette fin, par lettre recommand\u00e9e ou par lettre remise en main propre contre d\u00e9charge, est pr\u00e9sum\u00e9 d\u00e9missionnaire. \u00bb<\/p>\n

Il s\u2019agit d\u2019une pr\u00e9somption simple qui pourra \u00eatre contest\u00e9e devant le Conseil des Prud\u2019hommes. N\u00e9anmoins, cette loi risque de voir se conflictualiser les relations salari\u00e9s\/ employeur et d\u2019engorger les Conseils de Prud\u2019hommes.<\/p>\n

Les conseils des prud\u2019hommes saisis d\u2019un litige \u00e0 ce sujet auront un mois pour statuer et ce, directement en bureau de jugement comme pour la prise d\u2019acte de la rupture du contrat de travail. Or, ce d\u00e9lai n\u2019est jamais respect\u00e9. Le salari\u00e9 qui aura abandonn\u00e9 son poste ne sera pas indemnis\u00e9 par P\u00f4le emploi pendant toute la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Cette loi soul\u00e8ve de nombreuses interrogations.
\u2022 De principe, une d\u00e9mission ne se pr\u00e9sume pas. Avec un tel projet de loi, la pr\u00e9somption de d\u00e9mission sera-t-elle admise par le Code du travail ?
\u2022 Le salari\u00e9 ayant abandonn\u00e9 son poste sera-t-il redevable d\u2019un pr\u00e9avis \u00e0 son employeur ?
\u2022 Un abandon \u201cvolontaire\u201c signifierait que l\u2019intention du salari\u00e9 devra \u00eatre prouv\u00e9. La mise en demeure de
reprendre son travail adress\u00e9 par l\u2019employeur, rest\u00e9e sans r\u00e9ponse suffira-t-elle ?
\u2022 Dans le cas o\u00f9 la d\u00e9mission est invalid\u00e9e par le juge, l\u2019employeur sera-t-il condamn\u00e9 pour licenciement injustifi\u00e9 ?<\/p>\n

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