{"id":4843,"date":"2024-02-14T15:29:17","date_gmt":"2024-02-14T14:29:17","guid":{"rendered":"https:\/\/cftc-syntec.fr\/testimport\/verdict-du-conseil-constitutionnel-sur-les-conges-payes\/"},"modified":"2024-02-14T15:29:17","modified_gmt":"2024-02-14T14:29:17","slug":"verdict-du-conseil-constitutionnel-sur-les-conges-payes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cftc-syntec.fr\/testimport\/verdict-du-conseil-constitutionnel-sur-les-conges-payes\/","title":{"rendered":"Verdict du conseil constitutionnel sur les cong\u00e9s pay\u00e9s"},"content":{"rendered":"

Le conseil constitutionnel valide la non-acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s en arr\u00eat maladie ordinaire<\/strong>.<\/p>\n

Les partenaires sociaux, le Gouvernement ainsi qu\u2019une grande majorit\u00e9 des salari\u00e9s attendaient avec impatience la d\u00e9cision du Conseil Constitutionnel en mati\u00e8re de cong\u00e9s pay\u00e9s en cas d\u2019arr\u00eat maladie par la voie d\u2019une Question Prioritaire de Constitutionnalit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la suite des arr\u00eats de la Cour de cassation rendus le 13 septembre 2023.<\/p>\n

Pour rappel, les dispositions du Code du travail sont \u00e9cart\u00e9es par la Cour de cassation dans ses arr\u00eats au b\u00e9n\u00e9fice de la direction europ\u00e9enne de 2003. Selon celle-ci, les Etats membres ont l\u2019obligation de prendre toute mesure permettant de garantir au salari\u00e9 un cong\u00e9 de minimum quatre semaines par an, quelle que soit sa situation, et notamment si ce dernier s\u2019est retrouv\u00e9 en arr\u00eat maladie. N\u00e9anmoins, les dispositions fran\u00e7aises ne respectent pas cette directive car ne permet pas aux salari\u00e9s d\u2019acqu\u00e9rir des jours de cong\u00e9s lors d\u2019un arr\u00eat maladie pour maladie ordinaire. Or, en cas d\u2019arr\u00eats longs, cette position peut r\u00e9duire le droit aux cong\u00e9s pay\u00e9s d\u2019un salari\u00e9 en de\u00e7\u00e0 de ce seuil de quatre semaines.<\/p>\n

Cependant, dans sa d\u00e9cision, le Conseil constitutionnel a valid\u00e9 la conformit\u00e9 du code du travail \u00e0 la Constitution en basant leur position sur le fait que\u00a0\u2026<\/p>\n

\u2026 le code du travail fran\u00e7ais ne porte pas d\u2019atteinte au droit au repos<\/strong><\/p>\n

Par cette QPC, les Sages devaient d\u00e9terminer si les articles L.3141-3 et L.3141-5 du code du travail portaient, ou non, atteinte au Pr\u00e9ambule de la Constitution de 1946 en mati\u00e8re de sant\u00e9, de repos et loisirs au motif qu\u2019ils ont pour effet de priver le salari\u00e9 en arr\u00eat pour une maladie d\u2019origine non professionnelle de tout droit \u00e0 l\u2019acquisition de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n

Dans cette d\u00e9cision, le Conseil constitutionnel \u00e9nonce uniquement que le l\u00e9gislateur avait la possibilit\u00e9 d\u2019octroyer ce droit \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s uniquement aux salari\u00e9s subissant un arr\u00eat maladie pour maladie professionnelle ou accident du travail sans \u00e9tendre ce b\u00e9n\u00e9fice aux p\u00e9riodes d\u2019absence pour cause de maladie ordinaire en rappelant que ce conseil n\u2019a pas de pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

\u2026 le code du travail fran\u00e7ais n\u2019est pas contraire au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re de cong\u00e9s pay\u00e9s<\/strong><\/p>\n

D\u2019autre part, le Conseil constitutionnel a consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab la maladie professionnelle et l\u2019accident du travail, qui trouvent leur origine dans l\u2019ex\u00e9cution m\u00eame du contrat de travail, se distinguent des autres maladies ou accidents pouvant affecter le salari\u00e9. Ainsi, au regard de l\u2019objet de la loi, le l\u00e9gislateur a pu pr\u00e9voir des r\u00e8gles diff\u00e9rentes d\u2019acquisition des droits \u00e0 cong\u00e9 pay\u00e9 pour les salari\u00e9s en arr\u00eat maladie selon le motif de la suspension de leur contrat de travail \u00bb<\/em>. En partant de ce constat, \u00ab la diff\u00e9rence de traitement r\u00e9sultant des dispositions contest\u00e9es, qui est fond\u00e9e sur une diff\u00e9rence de situation, est en rapport avec l\u2019objet de la loi \u00bb.<\/em><\/p>\n

Par ces mots, les Sages consid\u00e8rent que la nature de l\u2019arr\u00eat maladie, donc d\u2019origine professionnelle ou ordinaire permet l\u2019identification de situations diff\u00e9rentes permettant leur traitement de mani\u00e8re distincte, sans appliquer les m\u00eames dispositions.<\/p>\n

A quoi devons-nous nous attendre d\u00e9sormais\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Outre le fait que ces dispositions du Code du travail n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es comme inconstitutionnelles, elles restent cependant contraires au droit europ\u00e9en.<\/p>\n

Dans ce sens, il est d\u00e9sormais n\u00e9cessaire que le gouvernement l\u00e9gif\u00e8re en la mati\u00e8re afin de replacer le droit fran\u00e7ais en ad\u00e9quation avec le droit europ\u00e9en.<\/p>\n

Pour rappel, lors de son audition du 31 janvier 2024, le Premier ministre, par le biais de son repr\u00e9sentant, a affirm\u00e9 que le gouvernement envisageait de limiter l\u2019acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s durant les arr\u00eats de travail non professionnels \u00e0 quatre semaines par an, et non pas cinq.<\/p>\n

L\u2019article Verdict du conseil constitutionnel sur les cong\u00e9s pay\u00e9s<\/a> est apparu en premier sur CFTC Media Plus<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le conseil constitutionnel valide la non-acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s en arr\u00eat maladie ordinaire. Les partenaires sociaux, le Gouvernement ainsi qu\u2019une grande majorit\u00e9 des salari\u00e9s attendaient avec impatience la d\u00e9cision du Conseil Constitutionnel en mati\u00e8re de cong\u00e9s pay\u00e9s en cas d\u2019arr\u00eat maladie par la voie d\u2019une Question Prioritaire de Constitutionnalit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la suite des arr\u00eats […]<\/p>\n","protected":false},"author":0,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cftc-syntec.fr\/testimport\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4843"}],"collection":[{"href":"https:\/\/cftc-syntec.fr\/testimport\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cftc-syntec.fr\/testimport\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cftc-syntec.fr\/testimport\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4843"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cftc-syntec.fr\/testimport\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4843\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cftc-syntec.fr\/testimport\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4843"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cftc-syntec.fr\/testimport\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4843"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cftc-syntec.fr\/testimport\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4843"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}