Dans le cadre d\u2019un arr\u00eat de travail \u00e0 la suite d\u2019un accident ou d\u2019une maladie, une contre-visite m\u00e9dicale peut \u00eatre diligent\u00e9e, soit par la caisse donc d\u00e9pend le salari\u00e9, soit par l\u2019employeur. Ici, nous nous int\u00e9resserons \u00e0 cette deuxi\u00e8me hypoth\u00e8se.<\/p>\n
En effet, l\u2019employeur a la possibilit\u00e9, si celui-ci doit verser des indemnit\u00e9s compl\u00e9mentaires au salari\u00e9 durant son arr\u00eat de travail, plus commun\u00e9ment appel\u00e9 \u00ab\u00a0le maintien de salaire\u00a0\u00bb,<\/em> de faire pratiquer une contre-visite m\u00e9dicale par un m\u00e9decin mandat\u00e9. Cette visite a un double objectif\u00a0: v\u00e9rifier si l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9 justifie la prescription d\u2019un arr\u00eat de travail mais \u00e9galement v\u00e9rifier si le salari\u00e9 respecte les autorisations et interdictions de sortie durant les p\u00e9riodes pr\u00e9vues par l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n Cette contre-visite \u00e9tait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent encadr\u00e9e principalement par la jurisprudence, le Code du travail \u00e9tant muet sur le sujet. N\u00e9anmoins, et ce depuis sa publication au Bulletin Officiel le 6 juillet 2024, un nouveau d\u00e9cret vient l\u00e9gif\u00e9rer sur le sujet en cr\u00e9ant de nouvelles dispositions.<\/p>\n Nous pouvons donc d\u00e9sormais retrouver ces nouvelles r\u00e8gles aux articles R. 1226-10 et suivants du Code du travail.<\/em><\/strong><\/p>\n Une obligation d\u2019information de la part du salari\u00e9 \u00a0<\/strong><\/p>\n Lorsqu\u2019un salari\u00e9 est plac\u00e9 en arr\u00eat de travail pour maladie ou accident, il est d\u00e9sormais dans l\u2019obligation, d\u00e8s son premier jour d\u2019arr\u00eat, de communiquer diverses informations \u00e0 son employeur. \u2013 Article R. 1226-10 du Code du travail<\/em><\/strong><\/p>\n D\u2019une part, le salari\u00e9 devra informer son employeur de son lieu de repos, si celui-ci est diff\u00e9rent de son domicile mais \u00e9galement transmettre l\u2019information en cas de changement de lieu.<\/p>\n D\u2019autre part, le salari\u00e9 arr\u00eat\u00e9 doit \u00e9galement indiquer son employeur de toute les plages horaires durant lesquelles il pourrait faire effectuer une contre-visite m\u00e9dicale. En effet, et m\u00eame si l\u2019arr\u00eat de travail pr\u00e9cise que les sorties sont libres durant toute la dur\u00e9e du l\u2019arr\u00eat, le salari\u00e9 doit n\u00e9cessairement indiquer des p\u00e9riodes pendants lesquelles une contre-visite \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur est possible.<\/p>\n En cas de manquement \u00e0 cette obligation, l\u2019employeur pourra diligenter une contre-visite \u00e0 tout moment et \u00e0 l\u2019horaire qu\u2019il souhaite et si le salari\u00e9 n\u2019est pas pr\u00e9sent, l\u2019employeur sera en droit d\u2019interrompre tout versement des indemnit\u00e9s compl\u00e9mentaires.<\/p>\n Une double possibilit\u00e9 quant \u00e0 l\u2019organisation de la contre-visite m\u00e9dicale<\/strong><\/p>\n Jusqu\u2019\u00e0 ce jour, la visite m\u00e9dicale diligent\u00e9e par l\u2019employeur avait lieu de mani\u00e8re inopin\u00e9e au lieu o\u00f9 r\u00e9side le salari\u00e9 et ce sur toute la dur\u00e9e de l\u2019arr\u00eat de travail. Durant cette visite, le m\u00e9decin mandat\u00e9 va apporter son expertise sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9 et va conclure sur le caract\u00e8re justifi\u00e9 ou non de l\u2019arr\u00eat mais \u00e9galement sur la proportionnalit\u00e9 entre cet \u00e9tat et la dur\u00e9e prescrite de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n D\u00e9sormais, et ce depuis ce nouveau d\u00e9cret relatif \u00e0 la contre-visite mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article L.1226-1 du Code du travail<\/em><\/strong>, cette visite m\u00e9dicale n\u2019a plus obligatoirement lieu au domicile du salari\u00e9.<\/p>\n Effectivement, il appartient dor\u00e9navant au m\u00e9decin mandat\u00e9 de choisir le lieu de cette contre-visite, qui par principe se d\u00e9roulait chez le salari\u00e9 arr\u00eat\u00e9. Elle peut donc d\u00e9sormais avoir lieu dans son cabinet.<\/p>\n Dans ce sens, une dualit\u00e9 quant \u00e0 l\u2019organisation de cette visite vient se cr\u00e9er \u2013 Article R. 1226-11 du Code du travail<\/em><\/strong>\u00a0:<\/p>\n La contre-visite m\u00e9dicale est organis\u00e9e au domicile du salari\u00e9 ou au lieu de repos indiqu\u00e9 par ce dernier \u00e0 son employeur. Cette visite peut avoir lieu \u00e0 tout moment, \u00e0 condition de respecter les horaires d\u2019interdiction de sortie mentionn\u00e9es par l\u2019arr\u00eat ou les p\u00e9riodes sp\u00e9cifi\u00e9es par le salari\u00e9 en cas de \u00ab\u00a0sortie libre\u00a0\u00bb, rendue possible par l\u2019arr\u00eat de travail. Il est \u00e0 noter que cette contre-visite s\u2019effectue de mani\u00e8re inopin\u00e9e et donc sans d\u00e9lai de pr\u00e9venance \u00e0 respecter par le m\u00e9decin mandat\u00e9. Un rapport pr\u00e9cis \u00e9tabli par le m\u00e9decin mandat\u00e9<\/strong><\/p>\n Pour donner suite \u00e0 la r\u00e9alisation de cette contre-visite m\u00e9dicale, le m\u00e9decin doit transmettre son rapport \u00e0 l\u2019employeur et au m\u00e9decin conseil de la caisse d\u2019assurance maladie du salari\u00e9, avec toutes les informations r\u00e9colter. \u2013 Article R. 1226-12 du Code du travail<\/em><\/strong><\/p>\n Ces informations sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n En cas d\u2019impossibilit\u00e9 de r\u00e9alisation de la visite, le motif de cette impossibilit\u00e9\u00a0;<\/p>\n En cas de r\u00e9alisation de la visite\u00a0:Le caract\u00e8re justifi\u00e9 ou non de l\u2019arr\u00eat maladie\u00a0;Le caract\u00e8re proportionn\u00e9 de la dur\u00e9e de l\u2019arr\u00eat avec l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9.<\/p>\n D\u00e8s lors que l\u2019employeur est en possession de ces \u00e9l\u00e9ments, il doit les transmettre et cela, \u00ab\u00a0sans d\u00e9lai\u00a0\u00bb \u00e0 salari\u00e9 concern\u00e9e.<\/p>\n En conclusion, ce nouveau d\u00e9cret cr\u00e9\u00e9 de nouvelles obligations du cot\u00e9 salari\u00e9 quant \u00e0 l\u2019information de l\u2019employeur afin de faciliter sa possibilit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une contre-visite m\u00e9dicale. Cette possibilit\u00e9 est \u00e9galement accrue par la possibilit\u00e9 pour les m\u00e9decins mandat\u00e9s de convoquer directement les salari\u00e9s arr\u00eat\u00e9s \u00e0 leur cabinet sans avoir \u00e0 se d\u00e9placer au domicile de chacun.<\/p>\n On voit donc tr\u00e8s clairement une un objectif accrue de contr\u00f4le des arr\u00eats de travail derri\u00e8re ce nouvel acte r\u00e9glementaire. D\u00e9cret n\u00b0 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif \u00e0 la contre-visite mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 1226-1 du code du travail<\/a><\/p>\n L\u2019article Le nouveau paysage des contre-visites m\u00e9dicales diligent\u00e9es par l\u2019employeur<\/a> est apparu en premier sur CFTC Media Plus<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans le cadre d\u2019un arr\u00eat de travail \u00e0 la suite d\u2019un accident ou d\u2019une maladie, une contre-visite m\u00e9dicale peut \u00eatre diligent\u00e9e, soit par la caisse donc d\u00e9pend le salari\u00e9, soit par l\u2019employeur. Ici, nous nous int\u00e9resserons \u00e0 cette deuxi\u00e8me hypoth\u00e8se. 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\nLa contre-visite m\u00e9dicale peut \u00e9galement avoir lieu au cabinet du m\u00e9decin. En effet, c\u2019est une nouveaut\u00e9 introduite par ce d\u00e9cret. Le m\u00e9decin mandat\u00e9 peut convoquer le salari\u00e9 arr\u00eat\u00e9 afin d\u2019effectuer cette contre-visite. Pour ce faire, le professionnel de sant\u00e9 doit convoquer le salari\u00e9 concern\u00e9 par tout moyen et \u00e0 une date et heure pr\u00e9cise. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le salari\u00e9, en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9 notamment, est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de se pr\u00e9senter \u00e0 cette contre-visite, celui-ci doit porter l\u2019information au m\u00e9decin en justifiant cette impossibilit\u00e9. Dans le cas contraire, cela pourrait justifier pour l\u2019employeur, un motif d\u2019interruption du versement des indemnit\u00e9s compl\u00e9mentaires.<\/p>\n