Faute de pouvoir obtenir les d\u00e9parts de 22 000 salari\u00e9s sur la base du volontariat. Les dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 France Telecom ont mis en place \u00e0 partir de 2005 un syst\u00e8me manag\u00e9rial qui a conduit aux renvois en correctionnel en 2016 : de la soci\u00e9t\u00e9 Orange, de son PDG de l\u2019\u00e9poque Didier Lombard, le num\u00e9ro deux de l\u2019entreprise Louis-Pierre Wenes, le DRH Olivier Barberot ainsi que 4 cadres dirigeants pour juger de leurs responsabilit\u00e9s dans trente-neuf cas Individuels de salari\u00e9s (19 suicides, 12 tentatives de suicide et 8 d\u00e9pressions et arr\u00eats de travail) survenus pour la plupart entre 2008 et 2009. Le jugement en premi\u00e8re instance de d\u00e9cembre 2019 avait condamn\u00e9 l\u2019entreprise Orange, ainsi que le PDG, le Num\u00e9ro 2, et le DRH \u00e0 des peines d\u2019emprisonnement (un an dont 4 mois fermes pour le PDG, son num\u00e9ro deux et le DRH), deux cadres avaient \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s pour complicit\u00e9 et deux avaient \u00e9t\u00e9 relax\u00e9s. Les juges avaient reconnu, ce qui \u00e9tait une premi\u00e8re, le caract\u00e8re \u00ab\u00a0de harc\u00e8lement moral institutionnel\u00a0\u00bb. L\u2019entreprise Orange avait accept\u00e9 la peine sans se pourvoir en appel, alors que les dirigeants et les cadres condamn\u00e9s avaient interjet\u00e9 appel.<\/p>\n
En septembre 2022, l\u2019ex PDG et son num\u00e9ro deux avaient eu leur peine confirm\u00e9e en appel. M\u00eame si les peines et les dommages et int\u00e9r\u00eats avaient l\u00e9g\u00e8rement \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits (des peines d\u2019emprisonnement uniquement avec sursis), la nature et la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des jugements n\u2019avaient pas boug\u00e9. Le DRH Olivier Barberot lui avait finalement renonc\u00e9 \u00e0 faire appel.<\/p>\n
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Aujourd\u2019hui, 13 novembre 2024, la cour de cassation examinait les pourvois du PDG Didier Lombard, du num\u00e9ro deux de l\u2019entreprise Louis-Pierre Wenes pour harc\u00e8lement moral institutionnel et de deux autres cadres dirigeantes pour complicit\u00e9 de harc\u00e8lement moral institutionnel. Les avocats des pr\u00e9venus ont donn\u00e9 l\u2019impression \u00e0 la CFTC qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas vraiment convaincus par leurs plaidoiries \u00e0 la cour. Ils tentaient d\u2019expliquer que l\u2019on ne peut pas condamner des dirigeants \u00e0 une peine qui n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 cette p\u00e9riode juridiquement qualifi\u00e9e et qui \u00e9tait impr\u00e9visible.<\/p>\n
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A la CFTC, nous avons estim\u00e9 qu\u2019il y avait m\u00eame une forme d\u2019ind\u00e9cence et de cynisme dans les propos tenus par les d\u00e9fenseurs des pr\u00e9venus comme par exemples : Une avocate disant \u00e0 deux reprises \u00e0 la cour \u00ab qu\u2019il ne fallait pas ajouter au malheur des familles des victimes, de l\u2019injustice pour les pr\u00e9venus \u00bb. Ou bien un autre faisant un syllogisme grotesque comme \u00ab la l\u00e9gislation sur le harc\u00e8lement moral a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu pour combattre les pervers narcissiques, or Didier Lombard n\u2019est pas un pervers narcissique, donc il n\u2019y a pas de harc\u00e8lement moral \u00bb. Ou bien encore, pour conclure la s\u00e9ance, un des avocats a souhait\u00e9 ajouter que si le l\u00e9gislateur avait anticip\u00e9 le cas du harc\u00e8lement moral institutionnel qui peut concerner des dizaines de milliers de salari\u00e9s, alors les peines encourues pr\u00e9vues seraient bien plus \u00e9lev\u00e9es que ce qu\u2019elles sont.<\/p>\n
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Nous avons trouv\u00e9 en contrepartie les avocats des parties civiles et des victimes bien plus convaincants en plaidant que le harc\u00e8lement moral se d\u00e9finit pas par un mode op\u00e9ratoire particulier. Qu\u2019il est prot\u00e9iforme (harc\u00e8lement manag\u00e9rial et institutionnel) aussi bien dans les m\u00e9thodes utilis\u00e9es que dans les types de cible, qui peuvent \u00eatre des individus, mais aussi une collectivit\u00e9 et que c\u2019est cela qui doit \u00eatre pris en compte pour juger. L\u2019avocate de la CFTC s\u2019est montr\u00e9e particuli\u00e8rement indign\u00e9e par les plaidoiries des pr\u00e9venus et a fait une comparaison pleine de bon sens. \u00ab S\u2019il est interdit de vendre des pommes pourries, c\u2019est interdit pour les reines, les reinettes et les goldens et si on invente une nouvelle vari\u00e9t\u00e9 de pomme, il sera toujours interdit de les vendre si elles sont pourries \u00bb.<\/p>\n
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Nous nous f\u00e9licitons aussi de la clart\u00e9 de la plaidoirie de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral, qui a requis le maintien des peines en allant dans le m\u00eame sens que les avocats des victimes et a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pour lui aucune raison pour que la Cour Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme tranche diff\u00e9remment. Nous nous disons confiant sur le jugement mis en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et qui sera connu le 21 janvier 2025. Nous esp\u00e9rons que les pr\u00e9venus, s\u2019ils sont condamn\u00e9s, n\u2019iront pas se pourvoir dans une juridiction internationale. En effet les familles des victimes ont besoin de faire leur deuil et les salari\u00e9s d\u2019Orange ont besoin de tourner la page de cette dramatique histoire qui a entach\u00e9 l\u2019entreprise \u00e0 laquelle ils sont tr\u00e8s attach\u00e9es.<\/p>\n
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