{"id":5003,"date":"2024-12-02T16:37:51","date_gmt":"2024-12-02T15:37:51","guid":{"rendered":"https:\/\/cftc-syntec.fr\/testimport\/handicap-et-obligations-legales-des-entreprises\/"},"modified":"2024-12-02T16:37:51","modified_gmt":"2024-12-02T15:37:51","slug":"handicap-et-obligations-legales-des-entreprises","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cftc-syntec.fr\/testimport\/handicap-et-obligations-legales-des-entreprises\/","title":{"rendered":"HANDICAP ET OBLIGATIONS L\u00c9GALES DES ENTREPRISES"},"content":{"rendered":"

La loi Avenir professionnel, entr\u00e9e en vigueur d\u00e9but 2020, vise \u00e0 d\u00e9velopper d\u2019une politique d\u2019emploi inclusive et de responsabilisation des entreprises. Par cette r\u00e9forme, le Gouvernement cherche \u00e0 favoriser l\u2019insertion des travailleurs en situation de handicaps dans le milieu du travail. Pour ce faire, la loi met en place des obligations incombant \u00e0 toutes les entreprises que cela soit par l\u2019obligation d\u2019emploi de travailleurs handicap\u00e9s ou la d\u00e9signation d\u2019un r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9di\u00e9.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

L\u2019exigence de d\u00e9claration : une obligation pour toutes les entreprises<\/strong><\/p>\n

Toutes les entreprises, peu importe leur effectif, doivent d\u00e9clarer mensuellement les salari\u00e9s RQTH (Reconnaissance de la Qualit\u00e9 de Travailleur Handicap\u00e9) employ\u00e9s au sein de celle-ci. Cependant, les entreprises ayant un effectif sup\u00e9rieur \u00e0 20 doivent accomplir une obligation suppl\u00e9mentaire : l\u2019OETH (Obligation d\u2019emploi de travailleurs handicap\u00e9s) avec un minimum de 6% des effectifs totaux de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Afin de connaitre les personnes concern\u00e9es, il est n\u00e9cessaire de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019article L. 5212-13 du Code du travail listant les b\u00e9n\u00e9ficiaires, dont :<\/p>\n

\u2022 Les travailleurs reconnus handicap\u00e9s
\n\u2022 Les victimes d\u2019un AT-MP entra\u00eenant une incapacit\u00e9 permanente au moins \u00e9gale \u00e0 10% et titulaire d\u2019une rente
\n\u2022 Les titulaires d\u2019une pension d\u2019invalidit\u00e9 si celle-ci r\u00e9duit au moins de deux tiers la capacit\u00e9 de travail ou de gain
\n\u2022 Les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une pension militaire d\u2019invalidit\u00e9 et des victimes de guerre.<\/p>\n

Cette obligation concerne toutes les formes d\u2019emploi, \u00e0 temps plein comme \u00e0 temps partiel et ce, au prorata du temps de travail en moyenne sur l\u2019ann\u00e9e. Il est \u00e0 noter que cette obligation se calcule au niveau de l\u2019entreprise et non au niveau de chaque \u00e9tablissement distinct.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration \u00e9mise par chaque entreprise, autrefois effectu\u00e9e par une d\u00e9claration distincte, se r\u00e9alise, depuis la r\u00e9forme de 2020 directement par la DSN (D\u00e9claration Sociale Nominative) faite aupr\u00e8s de l\u2019Urssaf chaque ann\u00e9e.<\/p>\n

Pour les entreprises de plus de 20 salari\u00e9s, si cet objectif des 6% de travailleurs handicap\u00e9s n\u2019est pas atteint, alors elle devra s\u2019acquitter de cette obligation par un autre moyen.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Des alternatives \u00e0 l\u2019emploi de personnes handicap\u00e9es<\/strong><\/p>\n

Outre l\u2019emploi de travailleurs handicap\u00e9s, l\u2019employeur peut s\u2019acquitter de son OETH par deux autres biais.<\/p>\n

\u2022 La conclusion d\u2019un accord, de branche, de groupe ou d\u2019entreprise agr\u00e9\u00e9 par l\u2019administration qui doit pr\u00e9voir la mise en \u0153uvre de mesures b\u00e9n\u00e9ficiant aux travailleurs handicap\u00e9s. Il peut \u00eatre sign\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois ans et renouvelable une fois.
\n\u2022 Le versement d\u2019une contribution financi\u00e8re dont le recouvrement est assur\u00e9 par l\u2019Urssaf dont le montant est calcul\u00e9 en prenant en consid\u00e9ration l\u2019effectif total de l\u2019entreprise ainsi que le nombre d\u2019ETP (Equivalent Temps Plein) manquant au sein des effectifs pour atteindre l\u2019OETH de 6%.<\/p>\n

Outre cette obligation d\u2019emploi, l\u2019employeur a \u00e9galement une pr\u00e9rogative d\u2019accompagnement des travailleurs RQTH. Pour cela, il est n\u00e9cessaire de d\u00e9signer un r\u00e9f\u00e9rent handicap.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Le r\u00e9f\u00e9rent handicap, une cr\u00e9ation de la loi Avenir Professionnel<\/strong><\/p>\n

La loi Avenir Professionnel, ayant r\u00e9form\u00e9 l\u2019obligation d\u2019emploi de travailleurs handicap\u00e9s, a \u00e9galement permis la cr\u00e9ation du r\u00e9f\u00e9rent handicap en entreprise. En effet, \u00e0 la lecture de l\u2019article L.5213-6-1 du Code du travail, chaque entreprise dont l\u2019effectif est sup\u00e9rieur \u00e0 250 doit se doter d\u2019un r\u00e9f\u00e9rent handicap ayant pour pr\u00e9rogative d\u2019orienter, d\u2019informer et d\u2019accompagner les personnes RQTH.<\/p>\n

Parmi ses missions cit\u00e9es par l\u2019Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l\u2019Insertion Professionnelle des Personnes Handicap\u00e9es), nous retrouvons :<\/p>\n

\u2022 La prise en compte du handicap en mati\u00e8re de recrutement et d\u2019int\u00e9gration
\n\u2022 L\u2019information des salari\u00e9s concern\u00e9s sur leurs droits en entreprise
\n\u2022 La mise en place d\u2019actions d\u2019information et de sensibilisation de tous les salari\u00e9s<\/p>\n

Il est important de pr\u00e9ciser que les dispositions l\u00e9gales posent uniquement l\u2019obligation de la d\u00e9signation d\u2019un r\u00e9f\u00e9rent. Les moyens et le fonctionnement du r\u00e9f\u00e9rent handicap sont laiss\u00e9s, eux, \u00e0 la libre appr\u00e9ciation de l\u2019employeur. De plus, cette d\u00e9signation n\u2019a pas de dur\u00e9e pr\u00e9vue par le Code du travail, elle peut donc \u00eatre faite pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Il n\u2019est pas rare de voir que le statut, les pr\u00e9rogatives et les moyens attribu\u00e9s au r\u00e9f\u00e9rent handicap sont encadr\u00e9s par un accord de branche ou d\u2019entreprise. D\u00e8s lors, il est indispensable de prendre connaissance desdits accords pour conna\u00eetre ces modalit\u00e9s.<\/p>\n

Ces obligations pos\u00e9es par les dispositions l\u00e9gales permettent de contraindre chaque entreprise d\u2019inclure et d\u2019accompagner au mieux les personnes victimes d\u2019un handicap dans le monde du travail. N\u00e9anmoins, du chemin reste \u00e0 faire pour que ces travailleurs soient inclus de mani\u00e8re efficiente dans nos entreprises.<\/p>\n

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