Les communications syndicales (affichages, publications, tracts) sont abordées par le Code du Travail au travers des articles L2142-3 à L2142-7. Cependant, la législation, bien que traçant les grandes lignes des principes régissant l’utilisation de ces outils par ces quelques articles, reste lacunaire sur le sujet.
La jurisprudence, mais surtout les accords d’entreprise, complètent donc depuis longtemps les dispositions applicables en la matière et organisent ainsi le dialogue social. Par exemple, la taille des panneaux d’affichage, leur nombre, leur emplacement ou leur mise à disposition au profit des sections syndicales sont des éléments fixés par accord, tout comme le dépôt de tracts sur les bureaux, la diffusion de tracts sur la messagerie électronique des salariés ou le tractage pendant les temps de travail, de repas et de pause proscrits par la jurisprudence.
Les évolutions issues de la loi de 2016
Si des accords d’entreprise pouvaient déjà prévoir les modalités d’exercice de certains droits ou aller au-delà du minimum légal s’agissant de ces thèmes, depuis la loi du 8 août 2016 le champ de la négociation est devenu encore plus vaste. En effet, la modification de l’article L2142-6 du Code du Travail permet aux organisations syndicales de diffuser plus largement leurs informations, leurs publications et leurs tracts par voie dématérialisée.
Cet article reconnaît, a minima, le droit pour les OS, en l’absence d’accord, de mettre à disposition des
publications et des tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise. Dorénavant, un accord d’entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion de toutes sortes d’informations syndicales au moyen de l’ensemble des outils numériques disponibles dans l’entreprise.
Quelques limites demeurent néanmoins en ce que l’utilisation des outils numériques doit être compatible
avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique, ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise et préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.
Quelques exemples d’accords :
• La charte d’expérimentation sur le dialogue social digital de la Poste S.A. propose aux organisations syndicales, à titre expérimental, d’utiliser divers canaux pour diffuser de l’information (envoi de campagne d’e-mailing, affichage syndical numérique, création et animation d’une communauté privée sur le réseau social interne de l’entreprise).
• L’accord signé chez Orange ouvre la possibilité pour les représentants des organisations syndicales de distribuer des documents syndicaux dans l’enceinte des bâtiments et notamment dans les services en dehors des heures de travail du militant, sur ses temps de pause ou lorsqu’il dispose de ses heures de délégation. Les OS sont également autorisées à utiliser la messagerie électronique de l’entreprise pour diffuser des publications et des tracts syndicaux sous certaines conditions limitatives ou à créer des communautés sur le réseau social de l’entreprise. Une aide à la mise en place des sites intranet syndicaux
est également proposée.
• Arkadin, par le biais d’un accord a de son côté remplacé les panneaux d’affichage traditionnels par des panneaux digitaux, tandis que L’UES SFR et SFR Distribution via leur accord permettent la diffusion générale de tracts une fois par trimestre au moyen de la messagerie interne au moment jugé utile par les OS.
• D’autres entreprises à la faveur d’accords, attribuent aux organisations syndicales un numéro de conférence téléphonique, une liste de diffusion mail à jour des salariés en télétravail (Comdata) ou permettent la mise à disposition de tracts de manière permanente dans des lieux définis, par exemple en salle de pause (Sonéo).
Les dispositions d’un accord collectif ne peuvent restreindre les droits syndicaux que les représentants des salariés tiennent des lois et règlements en vigueur.
Ainsi, encouragés par la crise sanitaire, la généralisation du télétravail et l’émergence de nouveaux modes d’organisation du travail, les accords relatifs à la communication syndicale déjà présents auparavant se sont peu à peu généralisés au vu de continuer à faire vivre la liberté d’expression et de communication syndicale !
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