Le protocole d’accord préélectoral (PAP) se négocie entre l’employeur et les syndicats. Il fixe les modalités d’organisation et de déroulement des futures élections professionnelles. Étape cruciale dans l’ensemble du processus d’élections professionnelles, la négociation du protocole est à ne pas louper. Nous vous révélons ici les conseils de nos juristes et experts en négociation.
1er. L’information
L’employeur doit informer les organisations syndicales (OS) de l’organisation des élections et les inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP). L’invitation doit parvenir aux organisations syndicales au plus tard 15 jours avant la première réunion de négociation. Les OS à inviter sont mentionnées à l’article L2314-5 du code du travail.
Dans le cas d’un renouvellement de PAP, l’employeur invite les OS deux mois avant l’expiration des mandats des représentants en exercice.
2e . Le projet d’accord
Lors de la négociation, un protocole d’accord préélectoral est établi. Il doit porter a minima sur :
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales : modalités de candidatures et date de dépôt, de l’électorat, critères d’éligibilité, date et heure du scrutin, modalités de vote (par correspondance, électronique), composition des bureaux de vote… Dans tous les cas, les modalités fixées doivent respecter les principes généraux du droit électoral.
La répartition des salariés dans les collèges électoraux en fonction de la nature des fonctions réellement exercées.
La répartition des sièges dans les collèges électoraux. Généralement, celle-ci est proportionnelle aux effectifs des collèges. Au moins un siège doit être attribué à chaque collège électoral.
En principe, les salariés sont repartis en deux collèges :
1er collège. Ouvriers et employés.
2e collège. Ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
S’il y a au moins 25 ingénieurs et cadres, un troisième collège cadres doit être constitué.
À noter : Il est possible de ne constituer qu’un seul collège électoral ou de modifier le nombre et la composition des collèges électoraux sous conditions. Néanmoins, il n’est pas possible de supprimer le 3e collège même à l’unanimité si les conditions de sa constitution sont réunies.
La répartition des sièges entre les différents établissements doit également être abordée.
En plus de la possibilité de modifier le nombre et la composition des collèges électoraux, il est également possible d’évoquer dans le PAP :
• La modification du nombre de sièges par rapport aux seuils règlementaires.
• La modification du volume des heures individuelles de délégation, dès lors que le volume global des heures est à minima égal à ce qui est prévu par les dispositions légales.
• La dérogation à la règle de limitation des mandats successifs pour les entreprises comprises entre 50 et 300 salariés. Un accord collectif peut fixer une durée du mandat inférieure à 4 ans, comprise entre 2 et 4 ans.
Le processus électoral est un processus long et complexe, formez-vous !
Les conseils de Suzanne – Juriste
• N’hésitez pas à demander la tenue de plusieurs réunions pour finaliser le protocole. Pensez à négocier la formation des membres du bureau de vote concernant le déroulé des votes et le dépouillement. En cas de vote électronique, il faut aussi penser à la formation des salariés. – Sur le vote électronique, le bureau de vote doit pouvoir suivre le taux de participation, et les OS doivent pouvoir être scrutatrices.
• Précisez dans le PAP que les organisations syndicales doivent être destinataires du PV Cerfa de résultat.
Les conseils d’Éric – Formateur
• Le PAP est l’occasion à ne pas manquer pour la CFTC de négocier avec l’employeur des dispositions supra légales en ce qui concerne, par exemple, le nombre d’élus siégeant au Comité social et économique (CSE), le volume d’heures de délégation affecté à chacun, la possibilité d’attribuer des heures également aux élus suppléants ou encore l’autorisation pour ses derniers d’assister en présentiel au CSE.
• Il ne faut pas pour autant perdre de vue l’obligation de présenter des listes paritaires, et cela, ce n’est pas négociable ! N’attendez donc pas le PAP pour traiter cette difficulté et commencer à construire vos listes.
Les conseils de Grégoire – Négociateur PAP
• N’oubliez pas de négocier la date de l’élection, le bureau de vote, le vote par correspondance, la forme des professions de foi et celle des bulletins de vote !
Les conseils de Pascale – Négociatrice de PAP
• À la première réunion, le négociateur CFTC doit être muni d’un mandat spécifique pour négocier et signer le protocole.
• Présentez le mandat uniquement si on vous le demande !
• Le représentant de l’employeur doit également être dûment mandaté, vous pouvez demander à voir son mandat.
• Portez une vigilance particulière aux effectifs (effectif total et effectif temps plein) ainsi qu’à la répartition H/F (pourcentage respectif).
• Négociez un délai suffisant entre la première réunion et la date du dépôt des listes (au moins 3 semaines, pour trouver des candidats).
• Pour trouver vos candidats, négociez au minimum 1h de permanence physique et/ou en visio, et la possibilité d’envoyer l’appel à candidature par mail soit directement sur l’adresse professionnelle des salariés, soit via une adresse dédiée “élections”, soit via l’employeur qui diffusera au personnel.
• Négociez la remise des listes électorales aux OS par mail au plus tard à la date de signature du PAP.
Les conseils de Louise – Juriste
• Les moyens accordés aux OS dans le cadre des élections professionnelles doivent impérativement être traités dans le PAP. En effet, le minimum légal est très insuffisant à ce sujet. Il faut donc bien négocier les moyens de communication accordés aux OS, l’appel à candidature, la profession de foi, les tracts de propagande électorale…
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