En décembre, la CFTC participe à des élections qui revêtent une importance majeure, celles de la Fonction Publique. Dans notre fédération, cela correspond aux représentants des CAP (Commissions Administratives Paritaires) / CCP (Commissions Consultatives Paritaires) dans les deux entreprises qui comptent encore des fonctionnaires, Orange et La Poste. Ces commissions CAP et CCP sont constituées de représentants de la direction et d’élus pour une période de 4 ans, issus d’organisations syndicales, qui jouent un rôle de médiation dans ces instances. Guide explicatif pour mieux comprendre le rôle, le fonctionnement et les différences de ces instances nationales de dialogue social que sont les CAP et les CCP
Commissions Administratives Paritaires – CAP des instances de représentation des fonctionnaires
Ces instances consultatives composées, en nombre égal, de représentants de l’administration et de représentants du personnel, concernent les agents fonctionnaires. Elles peuvent se tenir à la demande de l’agent, des élus ou sur convocation de l’employeur.
Elles traitent :
• des sujets relatifs aux carrières individuelles et sont obligatoirement saisies pour donner un avis sur les actes ayant un impact sur la gestion du corps de l’agent, et sur la carrière de chaque agent de ce corps
• des dossiers individuels des fonctionnaires en litige sur des questions telles que l’avancement, la notation, la mutation, le reclassement, la révocation, le temps partiel, la promotion, la classification
• Le Conseil de discipline : donne un avis sur les sanctions proposées par la direction en local.
• La Commission de réforme : traite les questions médicales concernant les fonctionnaires
• La commission d’avancement : assure le respect du statut dans les déroulements de carrière.
En Conseil de discipline et en Commission d’avancement, les élus CAP siègent à parité avec la direction (2 voix pour vos élus, 2 voix pour la direction).
En Commission de réforme, les élus CAP disposent d’un tiers des voix.
Le nombre de représentants du personnel à la CAP dépend du nombre de fonctionnaires qui relèvent de la commission de 2 titulaires et 2 suppléants si moins de 1 000 fonctionnaires à 8 titulaires et 8 suppléants si plus de 5 000 fonctionnaires.
• Déroulement des réunions
Les CAP sont présidées par l’autorité auprès de laquelle elles sont placées.
¾ au moins des membres doivent être présents à l’ouverture de la réunion.
Lorsque ce nombre (quorum) n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CAP, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
La CAP émet ses avis à la majorité des membres présents. Lorsque l’autorité administrative prend une décision contraire à l’avis émis par la CAP, elle doit l’informer des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis.
Les membres suppléants de la CAP (représentants de l’administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats.
Ils ne votent qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Le président de la CAP peut convoquer des experts à la demande de l’administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour.
Les séances ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi après chaque séance.
Commissions Consultatives Paritaires – CCP pour les salariés régis par la CCNT, pour les fonctionnaires de droit public
Une commission consultative paritaire (CCP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l’administration et de représentants du personnel, compétente à l’égard des contractuels. Elles se tiennent à la demande du salarié, de 50% des élus ou sur convocation de l’employeur.
Elles ont compétence pour toutes les questions d’ordre individuel (après que les délégués du personnel soient intervenus en local): litiges sur les régimes de travail, sur les promotions, sur les contrats de travail, litiges divers.
Elles ont pour rôle de sortir les conflits individuels de l’arbitraire local, et d’en améliorer ainsi l’égalité de traitement.. Les CCP sont saisies sur les projets de sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme comme une mise à pied, un licenciement, des conflits individuels non résolus en local.
Les représentants siégeant dans les CCP, tant du côté de la Direction que des salariés, ne sont pas directement impliqués dans les conflits sur lesquels ils rendent un avis. Bien que cet avis soit seulement consultatif, lorsque les représentants sont unanimes, la Direction de l’entreprise suit généralement les préconisations de la CCP. Les élus CCP siègent à parité avec la direction.
Dans toutes les administrations de l’État, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires sont créées. Les représentants de l’administration sont désignés par l’autorité auprès de laquelle la CAP est placée.
Nombre de représentants du personnel : Le nombre de représentants du personnel à la CCP dépend du nombre de contractuels qui relèvent de la commission. Il est fixé par arrêté ministériel pour chaque administration de l’État.
DE L’IMPORTANCE DES CAP/CCP CHEZ ORANGE
Les votes des fonctionnaires d’Orange aux élections CAP sont pris en compte pour la représentativité syndicale dans la fonction publique. Au-delà de l’importance de faire siéger des élus investis dans des instances paritaires aux prérogatives cruciales, l’élection CAP est aussi l’occasion de soutenir le syndicalisme constructif au sein de la fonction publique.
A Orange, l’existence historique de CCP, permises grâce à la cohabitation de deux statuts dans une entreprise encore détenue à 23% par l’Etat, constitue une protection pour les salariés de droit privé qui n’existe pas dans la plupart des entreprises. Une proposition de sanction lourde de la part d’Orange, pouvant aller jusqu’au licenciement, doit passer par la CCP. C’est donc une opportunité pour un salarié concerné de voir la CCP trouver une issue convenable à son dossier, qui lui évitera un éventuel recours devant les Prud’hommes. C’est aussi, dans l’hypothèse où le dossier ne se règle pas en CCP (un passage obligé avant les Prud’hommes), car les juges exigeront et étudieront l’avis de la CCP. D’ailleurs, Sandrine Courbès, (conducteur d’activités, Orange Nice), remarque que ces commissions permettent de faire prendre conscience aux salariés ayant commis des fautes d’en mieux saisir la portée. Elle a noté que les salariés d’Orange sont très satisfaits de l’existence de ces commissions CCP même si elles font ressortir la précarité des salariés. Un bémol toutefois : les enquêtes effectuées lors de ces commissions sont menées par des organismes externes, mandatées par Orange et dont l’issue est souvent au détriment des salariés d’Orange. La CFTC a d’ailleurs remis en question l’appel à ces cabinets auprès d’Orange.
L’article LE RÔLE DES CAP/CCP CHEZ ORANGE est apparu en premier sur CFTC Media Plus.
