Philippe Bridda donne les grands points à connaître pour demander à recevoir en 2022 jusqu’à 10 000 euros de son épargne salariale bloquée sur un PEE, PEG, etc.
Un dispositif de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale indisponible (intéressement/participation) est mis en place jusqu’au 31 décembre 2022 par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (16 août 2022). Cette loi prévoit que les entreprises doivent informer leurs salariés de l’existence de ce nouveau dispositif (par intranet, par courriel…) avant le 17 octobre 2022.
Les salariés (ou anciens salariés) peuvent demander (une seule demande possible par organisme gestionnaire) de débloquer jusqu’à 10 000 € sur les sommes indisponibles placées sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEG …). Toutes les entreprises disposant d’un régime de participation sont concernées et ne peuvent pas s’y opposer (voir exceptions plus bas).
Lors de la demande de déblocage, le bénéficiaire doit s’engager à utiliser la somme pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens de consommation ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service. Il est interdit de l’épargner sur un autre compte, de payer ses impôts ou rembourser un prêt. Les justificatifs d’achat doivent être conservés (3 ans) en cas de contrôle de l’administration fiscale.
Ne sont pas concernés par ce déblocage exceptionnel :
• les versements libres effectués par le salarié ;
• l’intéressement et la participation perçus en 2022 ;
• les sommes investies dans des entreprises solidaires ;
• les sommes investies dans les titres de votre entreprise ou d’entreprises liées (sauf si un accord collectif l’autorise) ;
• les sommes investies dans des comptes courants bloqués ;
• les sommes investies sur le PERCO ou le PER COL.
La somme débloquée par anticipation est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mais les éventuelles plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Les frais (décidés par le gestionnaire) liés au déblocage peuvent être pris en charge par l’entreprise, par le salarié ou par les deux. Chaque société étant libre de ce choix, les organisations syndicales peuvent peser dans les négociations afin que l’entreprise prenne à sa charge ces frais.
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