A quel moment ai-je le droit de distribuer des tracts dans l’entreprise ?
L’article L 2142-4 du code du travail dispose que la distribution de tracts se fait aux heures d’entrée et de sortie du travail. A cet égard, la diffusion de tracts dans l’entreprise pendant une plage d’horaires d’arrivée et de départ variables est autorisée (Cour de cassation, chambre sociale, 5 janvier 2022 n° 20-15.005)
A noter que la diffusion de tracts n’est pas autorisée pendant le temps de pause (Cours de cassation, chambre sociale, 8 juillet 1982, n° 81-14.176) ou lors du temps de repas (Cour de cassation, chambre sociale, 20 octobre 1988, n°85-46.046
Est-ce que j’ai le droit de distribuer des tracts sur les bureaux des salariés ?
Non, les tracts ne peuvent pas être simplement déposés sur les bureaux en dehors des heures de travail et en l’absence de personnel (Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 1997, n°95-14.850).
Dans tous les cas, un accord d’entreprise (accord de droit syndical) peut élargir ou assouplir les règles en matière de diffusion de tracts au sein de l’entreprise.
Ai-je le droit de distribuer des tracts hors de l’entreprise ?
Oui, la distribution en dehors de l’entreprise est libre.
L’article L. 2142-4 du code du travail énoncé précédemment ne limite la distribution de tracts qu’au sein de l’entreprise (Cour de cassation, chambre sociale, 28 février 2007, n°05-15.228).
Les tracts peuvent donc librement être distribués sur la voie publique, dans l’établissement d’un client au sein duquel des salariés de l’entreprise effectuent des missions, ou dans les parties communes de l’immeuble où l’entreprise occupe des locaux (Cour de cassation, chambre sociale, 18 janvier 2011, n° 09-12.240).
Attention : La distribution de tracts sur la voie publique peut être soumise à des arrêtés préfectoraux et municipaux.
A noter que la personne qui a organisé la distribution est responsable en cas de contrevenance à la salubrité publique et peut, à ce titre, être sanctionnée.
Veuillez bien à ce que les tracts ne soient pas jetés au sol dans l’espace public !
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