Puis-je rédiger le contenu de mes tracts librement ?
Oui, mais le contenu de vos tracts doit toutefois répondre au droit de la presse concernant l’interdiction de l’utilisation de propos injurieux ou diffamatoires et ce conformément à l’article L2142-5 du code du travail.
Le principe de la libre expression syndicale est apprécié assez largement par les juges en fonction du contexte (Cour de cass, chambre criminelle, 19 mars 2013, 11-88.309), néanmoins l’utilisation d’injures, d’invectives, d’expressions outrageantes ou méprisantes, ainsi que de propos diffamatoires est prohibée.
Qu’est-ce que la diffamation ?
Elle est définie comme étant une allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne.
Puis-je utiliser des images pour illustrer les tracts ?
Oui, dans la limite du respect au principe de protection du droit d’auteur. L’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle impose à l’auteur du tract de bien s’assurer que l’utilisation d’une image est autorisée soit parce que la personne qui détient les droits sur l’image a consenti par écrit à son
utilisation par l’auteur du tract, soit parce que les droits sur cette image ont été acquis.
Attention : La contrevenance à ce principe constitue un délit de contrefaçon.
Les images utilisées ne doivent pas être contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Peut-on utiliser le logo de l’entreprise dans les tracts ?
Non, il est protégé dès sa création par le droit d’auteur en vertu de l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle, puis par le droit des marques à compter de son enregistrement auprès de l’INPI.
Y a-t-il des mentions obligatoires à faire figurer sur les tracts ?
Oui, doivent obligatoirement figurer sur vos tracts :
• Le nom, l’adresse et le logo du syndicat
• Le nom et l’adresse de l’imprimeur du tract conformément à la loi de 1881 relative à la liberté de la presse
• La mention « ne pas jeter sur la voie publique » en vertu du code l’environnement
Le tract doit être rédigé en français (Loi Toubon de 1994).
Où ai-je le droit de distribuer des tracts dans l’entreprise ?
Conformément à l’article L 2142-4 du code du travail « les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail ».
Cet article peut être interprété largement et permet la diffusion de tracts non seulement aux accès de l’entreprise, mais aussi dans les couloirs, aux portes de la cantine ou dans une réserve non accessible au public (Cour de cass, chambre criminelle, 21 février 1979, n° 77-92.618)
La limite reste toutefois le trouble que la distribution de tracts pourrait créer par rapport à l’exécution du travail ou à la bonne marche de l’entreprise (Cour de cass, chambre criminelle, 27 novembre 1973 n°73-90.495).
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