Jusqu’au 31 décembre 2022, une des mesures de la loi pour la protection du pouvoir d’achat prévoit que les salariés qui détiennent un plan d’épargne entreprise (PEE) vont pouvoir débloquer une partie de leur épargne salariale, sous conditions.
En voici les contours :
Ce déblocage exceptionnel sera autorisé en vue de :
L’achat d’un bien immobilierOu l’achat de prestations de services (les justificatifs devant être tenus à disposition de l’administration fiscale),
Une seule demande de déblocage pourra être faite avent le 31 décembre 2022.
Le retrait maximum sera de 10000 euros par personne, tout compte confondu. Ces sommes doivent être issues de l’intéressement et / ou participation investis avant le 01 janvier 2022.
Ce retrait sera non soumis à l’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % en vigueur.
L’article Mesure exceptionnelle de déblocage de l’épargne salariale est apparu en premier sur CFTC Media Plus.
